(109) La première contrepartie proposée par Air Malta est la réduction de la capacité de transport de passagers. La réduction envisagée s’élève, au total, à 19,7 % (de l’été 2009 à l’été 2012) ou à 20,9 % (de l’exercice 2010 à l’exercice 2013). La réduction de capacité globale ne peut pas être acceptée au titre du point 40 des lignes directrices S&R, puisqu’elle prévoit aussi la réduction et l’abandon de liaisons déficitaires.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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