(112) La Commission ne prend pas en compte les liaisons dites «faiblement rentables» — c’est-à-dire les liaisons qui ne sont pas rentables à l’heure actuelle, leur marge brute étant située entre 0 % et - 10 %, mais qui présentent un potentiel de rentabilité future, pour autant qu’elles soient correctement gérées et qu’elles bénéficient de l’attention commerciale et des investissements requis. Le point 40 des lignes directrices S&R se réfère en effet aux activités qui sont «déficitaires» à la date de la notification du plan de restructuration.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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