(125) Par ailleurs, Malte est une région qui répond aux conditions requises pour être admissible au bénéfice d’aides en application de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Conformément au point 56 des lignes directrices S&R, les conditions d’autorisation de l’aide pourront être moins strictes en ce qui concerne la mise en œuvre de contreparties.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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