(133) Pour les grandes entreprises, la Commission considère normalement que la contribution doit être d’au moins 50 % des coûts de restructuration pour être appropriée. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations de difficulté particulière, la Commission peut accepter une contribution propre moins élevée (point 44 des lignes directrices S&R).
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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