Décision (CELEX 32012D0661) · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (CELEX 32012D0661)EUR-Lex →

(134) La contribution propre doit être réelle, c’est-à-dire effective, à l’exclusion de tous bénéfices potentiels, tels que du cash flow (point 43 des lignes directrices S&R). Par nature, la contribution propre ne doit pas inclure une autre aide d’État.

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