(137) La vente ne sera pas effectuée au moyen d’un appel d’offres public, transparent et non discriminatoire. Toutefois, conformément à sa politique générale et aux prescriptions légales nationales, toute acquisition d’un bien immobilier par le gouvernement maltais doit être effectuée à la juste valeur du bien sur le marché libre, laquelle reflète le prix qu’un investisseur privé paierait aux conditions normales du marché.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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