Décision (CELEX 32012D0661) · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (CELEX 32012D0661)EUR-Lex →

(141) La valeur des terrains se fonde sur un rapport d’évaluation indépendant, daté du 25 novembre 2011 et établi par […], un expert indépendant nommé par le gouvernement à cette fin. […] est une société immobilière réputée qui jouit d’une longue expérience aux niveaux national et international. La Commission a analysé l’évaluation et a estimé qu’elle était solide. Elle ne donne pas lieu à des inquiétudes, étant donné qu’aucune erreur manifeste n’a été détectée, que l’expert a appliqué des méthodes approuvées (à savoir, les normes d’évaluation définies par l’International Valuation Standards Council) et que l’évaluation se fonde sur des hypothèses crédibles. La Commission considère par conséquent que le résultat du présent rapport d’appréciation est une approximation appropriée et réaliste du prix des terrains sur le marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0661. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).