(145) Les autorités maltaises ont confirmé que toutes les cessions et transactions se feront de manière publique, concurrentielle, transparente et non discriminatoire. Un conseiller indépendant dirige la procédure de vente. La procédure d’adjudication publique est lancée par la publication d’un appel à propositions et l’ouverture d’une «salle des données électroniques». Au terme de la procédure de sélection des soumissionnaires, la salle des données est rouverte aux soumissionnaires retenus à des fins de vérification approfondie. Les soumissionnaires retenus sont invités à présenter une offre finale. Le conseil d’administration d’Air Malta procède à la sélection et à l’approbation du soumissionnaire dans une optique de maximalisation de la valeur des actifs. Les étapes les plus importantes sont notifiées aux soumissionnaires non sélectionnés afin de garantir une procédure transparente et non discriminatoire. Deux procédures de vente ont déjà été lancées conformément à la procédure décrite ci-dessus: la vente de Selmun Palace et de Holiday Malta.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.