(147) Bien qu’Air Malta adopte une approche prudente — les hypothèses du plan de restructuration incluent une prise en compte du risque de 15 % (le produit de la vente étant ainsi estimé à [10 à 12] millions d’EUR au lieu de [12 à 14] millions d’EUR) —, la Commission est d’avis que les informations fournies au sujet de l’évaluation des filiales ne sont pas suffisantes. Les rapports d’évaluation sont de qualité assez médiocre et ne permettent pas à la Commission de déterminer avec certitude la valeur réelle des filiales.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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