(148) Dans ces circonstances, la Commission n’est pas en mesure de quantifier le montant exact du produit de la cession des filiales. La Commission note néanmoins que, sur la base des informations disponibles, les filiales ont, de fait, une valeur certaine. Toutes les recettes qui seront générées par la cession des filiales contribueront donc à accroître la contribution propre.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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