(151) La Commission relève que la vente de moteurs a eu lieu durant la période de restructuration ou quelques jours seulement après que celle-ci eut débuté. Les recettes provenant de ces ventes peuvent, dès lors, être intégralement considérées comme contribution propre. Par ailleurs, la Commission accepte le calcul proposé du montant réel du produit des ventes et marque donc son accord sur la contribution propre de [9 à 12] millions d’EUR.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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