Article considérant 153

(153) Les autorités maltaises ont produit des lettres d’intention établies par les deux banques et datées respectivement des 24 et 29 novembre 2011. Toutefois, aucun accord juridiquement contraignant n’a encore été conclu; cela s’explique, selon les autorités maltaises, par la politique commerciale des banques, en vertu de laquelle ces dernières ne peuvent pas prendre d’engagement formel plus de deux ans avant la transaction. Aucun accord contraignant n’ayant été fourni, le prêt bancaire en cause ne peut pas être considéré comme une contribution réelle et effective, comme le point 43 des lignes directrices S&R le requiert.