(157) La Commission observe que le contrat de prêt de décembre 2011 démontre qu’à cette date, Air Malta était déjà capable d’obtenir un financement extérieur aux conditions du marché, sans recevoir la moindre assistance des autorités maltaises. Ce financement témoigne du fait que le marché croit en la faisabilité du retour à la viabilité envisagé. Par conséquent, la Commission considère le prêt de [25 à 30] millions d’EUR comme faisant partie intégrante de la contribution propre.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.