(161) Enfin, l’aide doit respecter le principe de non–récurrence, c’est-à-dire qu’elle ne doit être accordée qu’une seule fois. Le point 72 des lignes directrices S&R dispose qu’une entreprise qui a reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années ne peut pas prétendre au droit à une autre aide au sauvetage ou à la restructuration.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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