(162) En avril 2004, soit avant son adhésion à l’Union européenne, Malte a procédé à une augmentation de capital de 57 millions d’EUR. Il s’agissait d’une transaction en nature qui s’est concrétisée par la cession de biens immobiliers (terrains et bâtiments) en échange de parts supplémentaires dans le capital d’Air Malta. Cette mesure n’a pas été considérée comme une aide au sauvetage et à la restructuration par les autorités maltaises, ces dernières estimant que l’augmentation de capital était compatible avec le principe de l’investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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