Article considérant 163

(163) La Commission a été informée, à l’époque, de cette mesure dans le cadre de la coopération de préadhésion. Étant donné que la mesure en question a été octroyée avant l’adhésion de Malte à l’Union européenne, Malte n’était pas tenue, en 2004, de demander l’approbation de la Commission avant de procéder à l’augmentation de capital. Toutefois, conformément à la pratique constante de la Commission, la Commission prendra en considération l’aide à la restructuration accordée avant l’adhésion, aux fins de l’application du principe de non–récurrence dans les cas ultérieurs d’aide à la restructuration.