Décision (CELEX 32012D0661) · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (CELEX 32012D0661)EUR-Lex →

(164) Afin de déterminer si l’apport en capital effectué en 2004 représente un avantage économique en faveur d’Air Malta et, partant, si cette mesure constitue une aide d’État, la Commission doit apprécier si l’entreprise bénéficiaire a perçu «un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché». À cette fin, la Commission applique le principe de l’investisseur en économie de marché (PIEM), selon lequel l’intervention ne présente pas le caractère d’aide d’État si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché, d’une taille qui puisse être comparée à celle des organismes de gestion du secteur public, aurait pu être amené à procéder à l’apport de capitaux en question. La Commission doit, dès lors, vérifier si un investisseur privé aurait réalisé l’opération en cause aux mêmes conditions. Le comportement de l’investisseur privé hypothétique est celui d’un investisseur circonspect, qui cherche à maximiser ses bénéfices sans pour autant prendre de risques conséquents comparativement au rendement financier qu’il obtiendrait.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0661. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).