(166) L’analyse et l’appréciation de la Commission doivent prendre en compte tous les facteurs afférents à la transaction en cause et à son contexte. Parmi ceux-ci, figure la situation financière de l’entreprise bénéficiaire sur le marché pertinent, tandis que les développements ou résultats postérieurs à ladite transaction sont dénués de pertinence, à moins qu’ils ne fussent été déjà prévus à la date où l’investissement a eu lieu.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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