Article considérant 167

(167) La transaction en question a comporté la cession, par le gouvernement maltais, de biens immobiliers (terrains et bâtiments) à Air Malta, en échange de parts supplémentaires dans le capital d’Air Malta. La compagnie Air Malta avait, durant longtemps, joui de l’usage des biens en question et les avait auparavant détenus, en vertu d’un contrat de leasing qui avait été conclu en 1979 pour une durée indéterminée. Air Malta avait, au fil des ans, rehaussé la valeur des biens, à ses propres frais, en escomptant que la propriété de ces biens lui serait, à terme, transférée.