(168) La Commission observe que cette transaction avait été discutée et préparée durant plusieurs années. Le plan de transfert de la propriété des terrains avait été établi dans les années 90 et un document du conseil d’administration daté de 2000 faisait déjà référence à cette opération. La raison du retard d’exécution de la transaction réside dans la privatisation de l’aéroport international de Malte, qui n’a été achevée qu’en 2002.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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