Décision (CELEX 32012D0661) · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (CELEX 32012D0661)EUR-Lex →

(172) La transaction se fondait sur une valeur de marché établie sur les conseils de PriceWaterhouseCoopers, selon lequel «la valeur des actifs transférés à la compagnie correspond, au moins, à la valeur nominale des parts et à la prime d’émission des actions dans la société en faveur du gouvernement maltais» [traduction libre].

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