(173) La Commission relève, de surcroît, qu’Air Malta n’était pas une entreprise en difficulté en avril 2004. En dépit des pertes occasionnées par sa filiale Azzura Air à la suite des attentats du 11 septembre 2001, la compagnie disposait de réserves de liquidités importantes à l’époque. Sur la base des comptes arrêtés au 31 juillet 2003, le capital total d’Air Malta s’élevait à 45,7 millions d’EUR (capital souscrit de 11,7 millions d’EUR et solde positif du compte de résultat). Le compte de gestion pour la période de sept mois prenant fin au 29 février 2004 révèle que, durant cette période, la compagnie a accusé une perte de 15,5 millions d’EUR. Alors qu’Air Malta s’attendait à une perte de 19,2 millions d’EUR pour l’ensemble de l’exercice, force lui a été de reconnaître des pertes plus élevées à la clôture des états financiers réglementaires en juillet 2004 et lors des comptes arrêtés au début 2005. Toutefois, ces pertes n’auraient pas pu être connues ou anticipées en avril 2004.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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