(175) Enfin, des actionnaires minoritaires privés ont contribué à l’augmentation du capital au prorata de leurs participations (moins de 5 % du capital total).
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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