(176) Dans ce contexte, la Commission ne dispose pas d’éléments probants de nature à démontrer que la transaction d’avril 2004 n’était pas conforme au principe de l’investisseur privé en économie de marché, dans la mesure il peut être raisonnablement supposé que, dans des circonstances similaires, un investisseur privé se serait comporté de la même façon que le gouvernement maltais. La transaction de 2004 ne constitue donc pas une aide d’État en faveur d’Air Malta.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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