(178) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que l’aide envisagée d’un montant de 130 millions d’EUR et le plan de restructuration sont compatibles avec les conditions requises par les lignes directrices S&R. La Commission estime, dès lors, que l’aide est compatible avec le marché intérieur,
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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