(2) Par lettre datée du 25 janvier 2012, la Commission a informé les autorités maltaises de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’égard de cette aide (ci-après «la décision d’ouverture»). Par lettre datée du 5 mars 2012, les autorités maltaises ont transmis leurs observations sur ladite décision. La Commission a posé des questions supplémentaires par lettre datée du 19 mars 2012, auxquelles les autorités maltaises ont répondu le 19 avril 2012.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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