(51) En ce qui concerne les contreparties proposées, la Commission doute que la réduction de capacité globale de 20 % SKO puisse être considérée comme une contrepartie, étant donné qu’elle porte également sur des liaisons déficitaires dont la fermeture est nécessaire pour rétablir la viabilité. La Commission a demandé, en outre, des précisions complémentaires concernant le calcul de probabilité de certaines liaisons non déficitaires, ainsi que des informations supplémentaires de nature à démontrer que les mesures proposées sont suffisantes pour compenser la distorsion indue de la concurrence créée par l’aide d’État.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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