(52) Outre la réduction de capacité, la Commission doute que la vente proposée d’actifs non déficitaires puisse être considérée comme une contrepartie, dans la mesure où le point 40 des lignes directrices S&R précise que les contreparties «devraient porter, en particulier, sur le ou les marchés sur lesquels l’entreprise détiendra une position importante après la restructuration».
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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