(53) Eu égard à la contribution propre de la compagnie, la Commission se demande si celle-ci est vraiment réelle, c’est-à-dire effective, à l’exclusion de tous bénéfices potentiels, comme le point 43 des lignes directrices S&R l’exige. En particulier, la Commission a demandé des éclaircissements sur la cession des filiales d’Air Malta et la disponibilité du prêt envisagé de 20 millions d’EUR, ainsi que la confirmation que les ventes de moteurs ont eu lieu durant la période de restructuration.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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