(61) Pour ce qui est de leur contribution propre, les autorités maltaises ont confirmé que toutes les cessions de filiales se feront de manière publique, concurrentielle, transparente et non discriminatoire. Elles ont aussi communiqué des renseignements supplémentaires sur la vente des moteurs et sur la ligne de crédit de [20 à 25] millions d’EUR qui doit être accordée durant l’exercice 2014. Enfin, elles ont confirmé la conclusion du contrat de crédit-relais pour un montant de [25 à 30] millions d’EUR.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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