(62) En ce qui concerne le principe de non–récurrence, les autorités maltaises ont présenté un plan d’entreprise duquel il ressort que l’augmentation du capital de 57 millions d’EUR a été réalisée en 2004 et elles ont démontré que cette opération devrait être considérée comme conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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