Article considérant 66

(66) Quant au transport de patients devant recevoir un traitement médical à l’étranger et à la liaison vers des destinations hors de l’UE sur la base d’un accord bilatéral, Ryanair met en avant la législation relative aux obligations de service public et, plus particulièrement, le règlement (CE) no 1008/2008, aux termes duquel les obligations de service public doivent être imposées par voie d’appel d’offres public et doivent donner lieu à des compensations déterminées sur la base de l’analyse des coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée aurait encourus pour exécuter ces obligations. Ryanair met en garde contre une application ex-post des obligations de service public avancées pour justifier le plan de restructuration; elle invite la Commission à mener une enquête sur ce point, notamment pour établir si pareilles compensations ont été déterminées.