Décision (CELEX 32012D0661) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32012D0661)EUR-Lex →

(70) Pour ce qui est de l’expertise et de la vente de biens immobiliers stratégiques en faveur du gouvernement, les autorités maltaises réaffirment que l’expertise a été effectuée par un expert externe et indépendant […], sans qu’il y ait le moindre conflit d’intérêt, et sur la base d’un rapport détaillé qui respecte les normes d’évaluation internationale telles que définies par l’International Valuation Standards Council. La logique qui sous-tend cette opération est mise en évidence par les besoins nouveaux (un effectif considérablement réduit) et par le changement de culture de la compagnie aérienne, deux éléments qui nécessitent que le personnel soit établi dans un bâtiment de conception moderne. La compagnie aérienne disposait donc de biens immobiliers dont elle n’avait plus besoin. Compte tenu de la rareté des ressources foncières à Malte, les autorités maltaises ont proposé que la stratégie de création d’un parc d’aviation sur ce terrain précède la restructuration d’Air Malta de plusieurs années.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0661. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).