Article considérant 71

(71) En ce qui concerne les services publics, les autorités maltaises ont confirmé qu’aucune obligation de service public, au sens du règlement (CE) no 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, n’a été imposée dans le passé ni n’est prévue à l’avenir. Par conséquent, aucune compensation n’a été ni ne sera accordée par l’État. Il s’ensuit qu’Air Malta n’a jamais perçu la moindre rémunération provenant de fonds publics pour l’un quelconque des services qu’elle assure à partir de et vers Malte, y compris pour le transport de patients devant recevoir un traitement médical à l’étranger.