(74) Dans ce contexte, la décision des autorités maltaises d’injecter de nouveaux capitaux à hauteur de 130 millions d’EUR doit être qualifiée d’aide d’État. L’apport en capital implique des ressources d’État et constitue un avantage sélectif en faveur d’Air Malta, dans la mesure il améliore sa situation financière.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.