Décision (CELEX 32012D0661) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32012D0661)EUR-Lex →

(76) Dans ces conditions, l’apport en capital constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les autorités maltaises ne contestent pas cette conclusion.

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