(78) La Commission considère que la présente mesure constitue une aide à la restructuration qui doit être appréciée au regard des critères définis par les lignes directrices S&R et des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, afin d’établir que ladite mesure peut être compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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