(79) La Commission reconnaît que les autorités maltaises ont entrepris de respecter l’obligation de suspension (conformément au point 34 des lignes directrices S&R) et n’ont octroyé aucune aide à Air Malta (hormis l’aide au sauvetage telle qu’approuvée par la Commission le 15 novembre 2010).
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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