(80) En ce qui concerne l’éligibilité de l’entreprise, le point 33 des lignes directrices S&R dispose que l’entreprise «doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens des présentes lignes directrices (voir les points 9 à 13)».
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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