(87) Air Malta plc. forme un groupe avec l’ensemble de ses filiales (voir point 10 supra). Les comptes du groupe montrent que, bien qu’elle fasse partie d’un groupe plus vaste d’entreprises, la compagnie représente en fait 94 % du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe Air Malta; il n’existe, dès lors, aucune possibilité pour une autre filiale quelconque du groupe de financer la restructuration de la compagnie. Qui plus est, les comptes révèlent que les pertes d’Air Malta sont inhérentes à la compagnie elle-même et ne peuvent donc pas être attribuées à une quelque autre partie du groupe que ce soit.
Décision (CELEX 32012D0661) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0661)
RattachementDécision (CELEX 32012D0661)
Versionacte d'origine du 27/06/2012 (CELEX 32012D0661)
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