(3) Le 24 novembre 2000, les États participants ont adopté le document de l'OSCE sur les ALPC par lequel ils se sont engagés à instaurer et effectuer des contrôles nationaux efficaces concernant les transferts d'ALPC, y compris des contrôles portant sur les exportations et les activités de courtage. Ledit document souligne, également, les effets déstabilisateurs que l'accumulation excessive d'ALPC ainsi que la gestion et la sécurité inappropriées de leurs stocks peuvent avoir sur la sécurité nationale, régionale et internationale. Par ailleurs, il indique que la destruction constitue la méthode préférée d'élimination des ALPC excédentaires.
Décision 2012/662/PESC · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2012/662/PESC
RattachementDécision 2012/662/PESC
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012D0662)
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