Décision 2012/662/PESC · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/662/PESC
RattachementDécision 2012/662/PESC
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012D0662)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2012/662/PESCEUR-Lex →

(5) Le 23 juin 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/468/PESC sur le contrôle du courtage en armements, exigeant des États membres qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires, y compris l'établissement d'un cadre juridique clair pour les activités de courtage licites, pour contrôler les activités de courtage se déroulant sur leur territoire, et les encourageant à envisager le contrôle des activités de courtage exercées hors de leurs frontières par leurs ressortissants résidents ou établis sur leur territoire,

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