(7) Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses admissibles et ses conclusions finales ont été communiquées aux Pays-Bas les 25 avril et 4 juin 2012. Ceux-ci ont marqué leur accord dans un courrier électronique daté du 11 juin 2012.
Décision (CELEX 32012D0667) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0667)
RattachementDécision (CELEX 32012D0667)
Versionacte d'origine du 25/10/2012 (CELEX 32012D0667)
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