(1) Aux termes de l’article 39, deuxième alinéa, du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les pouvoirs visés au premier alinéa de cette disposition peuvent, dans les conditions déterminées par le règlement de procédure, être exercés par le vice-président de la Cour de justice.
Décision (CELEX 32012D0671) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0671)
RattachementDécision (CELEX 32012D0671)
Versionacte d'origine du 23/10/2012 (CELEX 32012D0671)
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