(2) Conformément à l’article 10, paragraphe 3, de son règlement de procédure, la Cour, par décision, précise les conditions dans lesquelles le vice-président remplace le président de la Cour dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles.
Décision (CELEX 32012D0671) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0671)
RattachementDécision (CELEX 32012D0671)
Versionacte d'origine du 23/10/2012 (CELEX 32012D0671)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.