Décision (CELEX 32012D0671) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0671)
RattachementDécision (CELEX 32012D0671)
Versionacte d'origine du 23/10/2012 (CELEX 32012D0671)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0671)EUR-Lex →

(4) La décision relative aux conditions dans lesquelles le vice-président remplace le président de la Cour dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles devrait entrer en vigueur à la même date.

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