Version d'origine : acte du 29/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0678)
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Décision (CELEX 32012D0678)
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0678)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0678)EUR-Lex →
1. La présente décision arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l’établissement du montant de l’amende, ainsi que des dispositions temporelles régissant la perception des amendes visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1173/2011.
2. La présente décision s’applique aux États membres dont la monnaie est l’euro.
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