Version d'origine : acte du 29/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0678)
IntituléConfidentialité et secret professionnel
RattachementCHAPITRE III — DROITS DE LA DEFENSE ET CONFIDENTIALITE
Décision (CELEX 32012D0678)
CHAPITRE III — DROITS DE LA DEFENSE ET CONFIDENTIALITE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0678)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32012D0678)EUR-Lex →
Les enquêtes envisagées au chapitre II sont menées dans le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel. Les fonctionnaires de la Commission et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission ne divulguent pas les informations qui ont été acquises dans le cadre de l’enquête et qui sont couvertes par l’obligation de secret professionnel et de confidentialité.
Les documents ou éléments informations obtenus par la Commission au cours des enquêtes ne sont utilisés qu’aux fins de la présente décision.
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