Décision (CELEX 32012D0678) · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0678)
IntituléMontant maximal
Rattachement
CHAPITRE IV — CRITERES POUR L’ETABLISSEMENT DU MONTANT DE L’AMENDE
  1. Décision (CELEX 32012D0678)
  2. CHAPITRE IV — CRITERES POUR L’ETABLISSEMENT DU MONTANT DE L’AMENDE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0678)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32012D0678)EUR-Lex →

Le montant total de l’amende ne peut dépasser 0,2 % de la dernière valeur officielle du produit intérieur brut aux prix courants du marché de l’État membre concerné, tel que défini dans le SEC 95, au cours de l’année précédente.

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