Version d'origine : acte du 29/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0678)
IntituléDélai de prescription pour le recouvrement des amendes
RattachementCHAPITRE IV — CRITERES POUR L’ETABLISSEMENT DU MONTANT DE L’AMENDE
Décision (CELEX 32012D0678)
CHAPITRE IV — CRITERES POUR L’ETABLISSEMENT DU MONTANT DE L’AMENDE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0678)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32012D0678)EUR-Lex →
1. Le droit de la Commission de faire exécuter les décisions prises par le Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1173/2011 s’exerce dans un délai de cinq ans.
2. Le délai court à compter du jour où la décision du Conseil est notifiée à l’État membre concerné.
3. Le délai de prescription pour le recouvrement des amendes est interrompu par toute action de la Commission visant à l’exécution forcée du paiement de l’amende ou est suspendu aussi longtemps que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
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